Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Prescription — Fait survenu dans une province
39 (1) Sauf disposition contraire d’une autre loi, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour dont le fait générateur est survenu dans cette province.
Note marginale :Prescription — Fait non survenu dans la province
(2) Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.
(3) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 10]
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 39
- 1990, ch. 8, art. 10
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