Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Subdivision
4 La Cour est formée de la Section d’appel, aussi dénommée la Cour d’appel ou la Cour d’appel fédérale, et de la Section de première instance.
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 4
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