Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 49 du 2003-07-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Audition sans jury
49 Dans toutes les affaires dont elle est saisie, la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale exerce sa compétence sans jury.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 49
- 2002, ch. 8, art. 45
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