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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 57.1 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Frais payables au receveur général

 Les frais occasionnés par les procédures devant la Cour sont payables au receveur général sauf si s’applique à leur égard un arrangement conclu par le ministre de la Justice, aux termes duquel ils doivent être perçus et traités de la même façon que les sommes payées à titre de frais judiciaires dans une affaire relevant d’un tribunal provincial.

  • 1990, ch. 8, art. 19

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