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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'annexe du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
 


ANNEXE(article 48)

Cour fédérale du Canada Section de première instance

entre

A.B.

Demandeur

et

Sa Majesté la Reine

Défenderesse

DÉCLARATION

Exposé des faits

(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande.)

Réparation visée

En conséquence, le demandeur requiert :

  • a) 

  • b) 

Fait à line blanc, le line blanc.

(Signature)
Avocat du demandeur
(ou le demandeur en personne s’il agit lui-même)
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), ann. I

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