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Loi fédérale sur le développement durable

Version de l'article 12 du 2008-06-26 au 2020-11-30 :


Note marginale :Contrats fondés sur le rendement

 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.

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