Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Transfert

14 Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux se compose des éléments suivants :

• a) la somme, déterminée conformément au paragraphe 16(1), de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces;

• b) une contribution pécuniaire égale à 12,5 milliards de dollars pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2004;

• c) une contribution pécuniaire égale à 3,5 milliards de dollars, pour l’exercice commençant le 1^er avril 1998, qui sera payée à la fiducie visée à l’article 16.1;

• d) une contribution pécuniaire qui sera versée aux fins prévues au paragraphe 13(2) égale à :

  • (i) 1 milliard de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2000,

  • (ii) 2 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2001,

  • (iii) 2,5 milliards de dollars pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2004;

• e) une contribution pécuniaire égale à 2,5 milliards de dollars, pour l’exercice commençant le 1^er avril 1999, qui sera payée à la fiducie visée à l’article 16.2;

• f) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 4]

• g) une contribution pécuniaire égale à :

  • (i) 2,8 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2001,

  • (ii) 3,6 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2002,

  • (iii) 4,325 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2003;

  • (iv) et (v) [Abrogés, 2003, ch. 15, art. 4]

• h) une contribution pécuniaire égale à 2,5 milliards de dollars qui sera payée à la fiducie visée à l’article 16.3;

• i)  une contribution pécuniaire égale à 2 milliards de dollars qui sera payée aux fiducies visées à l’article 16.4.