Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Admissibilité

• 19 (1) Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de sa quote-part au titre du paragraphe 15(1) la province dont les règles de droit :

  • a) n’exigent ni ne permettent de délai de résidence dans la province ou au Canada comme condition d’admissibilité à l’assistance sociale ou de réception initiale ou continue de celle-ci;

  • b) n’assujettissent pas le montant ou la forme d’assistance sociale à un délai minimal de résidence et ne permettent pas un tel assujettissement.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, un délai minimal de résidence ou de carence imposé par le régime d’assurance-santé d’une province qui ne contrevient pas à l’alinéa 11(1)a) de la Loi canadienne sur la santé ne contrevient pas aux exigences du paragraphe (1).