Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 23.1 du 2005-10-05 au 2012-06-28 :
Note marginale :Rapport des ministres
23.1 Le ministre des Finances, le ministre de la Santé et le ministre du Développement social peuvent préparer, ensemble ou séparément, un rapport sur l’application de la présente partie. Ils font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement.
- L.R. (1985), ch. 26 (2e suppl.), art. 4
- 1991, ch. 9, art. 6, ch. 51, art. 3
- 1995, ch. 17, art. 50
- 2005, ch. 35, art. 67
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