Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2004-2005 à 2013-2014

• 24.2 (1) La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.1(1)a) qui peut être versée à une province pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2014 correspond au résultat du calcul suivant :

  F × (K/L) - M

  où :

  F

  représente la somme des montants visés aux alinéas 24.1(1)a) et b) pour l’exercice;

  K

  la population de la province pour l’exercice;

  L

  la population totale des provinces pour l’exercice;

  M

  le montant déterminé par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province déterminée conformément à l’article 24.7 par la fraction — arrondie au centième près — obtenue par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa 24.1(1)a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas 24.1(1)a)(i) et 24.4(1)a)(i).

• Note marginale :Exercice 2009-2010

  (2) Malgré le paragraphe (1), la quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.1(1)a) qui peut être versée à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2009 correspond au montant figurant en regard de son nom :

  • a) Ontario : 9 233 217 000 $;

  • b) Québec : 5 798 516 000 $;

  • c) Nouvelle-Écosse : 700 137 000 $;

  • d) Nouveau-Brunswick : 557 488 000 $;

  • e) Manitoba : 903 325 000 $;

  • f) Colombie-Britannique : 3 353 843 000 $;

  • g) Île-du-Prince-Édouard : 104 364 000 $;

  • h) Saskatchewan : 843 451 000 $;

  • i) Alberta : 1 961 782 000 $;

  • j) Terre-Neuve-et-Labrador : 450 450 000 $;

  • k) Yukon : 26 457 000 $;

  • l) Territoire du Nord-Ouest : 26 824 000 $;

  • m) Nunavut : 27 208 000 $.