Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 3.1 du 2007-06-22 au 2013-06-25 :
Note marginale :Exercice 2007-2008
3.1 Le paiement de péréquation qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2007 est celui figurant en regard de leur nom :
a) Ontario : 0 $;
b) Québec : 7 160 352 000 $;
c) Nouvelle-Écosse : 1 307 982 000 $;
d) Nouveau-Brunswick : 1 476 523 000 $;
e) Manitoba : 1 825 796 000 $;
f) Colombie-Britannique : 0 $;
g) Île-du-Prince-Édouard : 293 958 000 $;
h) Saskatchewan : 226 146 000 $;
i) Alberta : 0 $;
j) Terre-Neuve-et-Labrador : 477 374 000 $.
- 2007, ch. 29, art. 62
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