Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiement de péréquation additionnel

• 3.12 (1) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1^er avril 2010 est celui figurant en regard de leur nom :

  • a) Nouvelle-Écosse : 250 405 000 $;

  • b) Nouveau-Brunswick : 80 300 000 $;

  • c) Manitoba : 175 494 000 $;

  • d) Île-du-Prince-Édouard : 3 304 000 $.

• Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2011-2012

  (2) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1^er avril 2011 est celui figurant en regard de leur nom :

  • a) Québec : 368 932 000 $;

  • b) Nouvelle-Écosse : 157 591 000 $;

  • c) Nouveau-Brunswick : 149 776 000 $;

  • d) Manitoba : 275 808 000 $.