Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 4.7 du 2007-06-22 au 2014-03-31 :
Note marginale :Recouvrement — Yukon
4.7 Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie une somme, déterminée par le ministre, qui peut être calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants :
a) articles 7.5 et 7.7 de l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, signé le 28 mai 1993;
b) article 7.27 de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, signé le 29 octobre 2001.
- 2005, ch. 7, art. 1
- 2007, ch. 29, art. 62
- Date de modification :