Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Subvention supplémentaire

4.9 Outre la subvention visée à l’article 4.8, le ministre peut verser au territoire une subvention supplémentaire dont le montant est égal à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

• a) la somme des montants suivants :

  • (i) le montant des subventions du territoire pour les exercices compris entre le 1^er avril 2001 et le 31 mars 2004, selon le total estimatif établi entre le 12 février et le 31 mars 2004 conformément à l’accord,

  • (ii) le montant des droits du territoire prévu, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, au Tableau A6.2 du plan budgétaire de 2004, en date du 23 mars 2004;

• b) la somme des montants suivants :

  • (i) le montant des subventions du territoire calculé par le ministre, pour les exercices compris entre le 1^er avril 2001 et le 31 mars 2004, au titre de l’accord à l’aide du calcul final visé à l’article 4.6,

  • (ii) le montant de la subvention visée au paragraphe 4.8(1).