Loi relative aux aliments du bétail

Note marginale :Exemption

4 La présente loi ne s’applique pas aux aliments :

• a) soit fabriqués par un éleveur d’animaux de ferme, s’ils ne sont pas mis en vente et si aucune drogue ou autre substance susceptible de nuire à la santé de l’homme ou de porter atteinte à l’environnement n’y a été ajoutée;

• b) soit vendus par la personne qui les produit à titre individuel, s’ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.