Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Communication non autorisée de renseignements

• 134 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

  • a) contrevient au paragraphe 107(2);

  • b) contrevient sciemment à une ordonnance rendue en application du paragraphe 107(12).

• Note marginale :Communication non autorisée de renseignements

  (2) Toute personne à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec le paragraphe 107(6) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une autre fin commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Définition de renseignement confidentiel

  (3) Au présent article, renseignement confidentiel s’entend au sens du paragraphe 107(1).