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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 16, par. 105(1)

    • 1997, ch. 1, par. 32(1)
      • 105 (1) La définition de requête, au paragraphe 32(1) de la même loi, est abrogée.

  • — 2019, ch. 16, par. 106(2)

    • 2000, ch. 12, art. 121
      • 106 (2) L’article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Contenu de la requête

          (2.1) La requête contient les renseignements réglementaires et est accompagnée des documents réglementaires.

        • État des arriérés alimentaires

          (2.2) L’autorité provinciale peut fournir au ministre, à l’égard de la requête visée au paragraphe (1), un document faisant état des arriérés alimentaires du prestataire et contenant les renseignements réglementaires.

  • — 2019, ch. 16, par. 111(2) à (4)

      • 111 (2) L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) fait notifier au requérant, conformément aux règlements, que si l’ordonnance n’est pas modifiée conformément au présent article, elle sera réputée une ordonnance de soutien financier prévoyant le versement d’une somme globale égale à l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

      • (3) Le paragraphe 39(3) de la même loi est abrogé.

      • (4) Les paragraphes 39(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Nécessité de présenter une ordonnance

          (5) Si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la preuve visée au paragraphe (2), le ministre reçoit la copie d’une ordonnance modifiée prévoyant en tout ou en partie le paiement d’une somme globale, il donne suite à la requête conformément à la présente partie.

        • Non-respect des conditions

          (6) Si la copie de l’ordonnance modifiée visée au paragraphe (5) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, celui-ci considère la requête aux fins de distraction comme s’il s’agissait d’une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

  • — 2019, ch. 16, art. 115

      • 115 (1) et (2) [En vigueur]

      • (3) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) concernant les documents qui doivent accompagner la présentation des requêtes au titre de l’article 33, lesquels peuvent varier selon la personne présentant la requête et les circonstances précisées dans les règlements;

        • a.2) concernant l’action de fournir le document visé au paragraphe 33(2.2);

      • (4) [En vigueur]

      • (5) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :

        • b.2) concernant les modes de notification pour l’application de l’article 39 et prévoyant la date à laquelle la notification visée à cet article est réputée effectuée;

        • b.3) prévoyant les circonstances dans lesquelles la copie de l’ordonnance visée au paragraphe 39(5) doit être certifiée;

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