Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Délai imparti à Sa Majesté pour donner suite

10 Sa Majesté dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :

• a) dans le cas d’un traitement, quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du dernier jour de la deuxième période de paye suivant celle durant laquelle le bref de saisie-arrêt lui devient opposable;

• b) dans le cas d’une rémunération visée à l’alinéa 5b), quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du jour suivant celui où la rémunération fait l’objet de la saisie-arrêt.