Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 30 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Interdiction
30 Il est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu’il a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 30
- 2019, ch. 16, art. 102(A)
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