Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Prévention des accidents et programmes de sécurité

 Le ministre peut promouvoir et encourager des programmes de prévention des accidents et de sécurité à l’intention des agents de l’administration publique fédérale.

  • S.R., ch. G-8, art. 13
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