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Loi sur les produits dangereux

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2006-06-27 :


Note marginale :Exclusion

 Sont exclues de l’application de la présente partie la vente ou l’importation :

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
  • 1997, ch. 9, art. 105, ch. 13, art. 62

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