Loi sur les produits dangereux

Note marginale :Exclusion

12 Sont exclues de l’application de la présente partie la vente ou l’importation :

• a) d’explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs;

• b) de cosmétiques, d’instruments, de drogues ou d’aliments, au sens de la Loi sur les aliments et drogues;

• c) de produits antiparasitaires, au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires;

• d) de substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont radioactives;

• e) de résidus dangereux;

• f) de produits, matières ou substances inscrits à la partie II de l’annexe I et emballés sous forme de produit de consommation;

• g) de bois ou de produits en bois;

• h) de produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac;

• i) d’articles manufacturés.