Loi sur les produits dangereux

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2015-02-10 :


Note marginale :Modification de l’annexe II

  •  (1) Sous réserve de l’article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe II.

  • Note marginale :Dépôt des décrets

    (2) Le ministre fait déposer un exemplaire de chaque décret d’application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement au cours de ses quinze premiers jours de séance suivant la prise du décret.

  • Note marginale :Annulation

    (3) Le décret est annulé, en tout ou en partie, sur résolution en ce sens des deux chambres du Parlement.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 24 (3ee suppl.), art. 1
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