Loi sur les produits dangereux
Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2011-06-19 :
Note marginale :Produits interdits
4 (1) La vente, l’importation et la publicité des produits interdits sont interdites.
Note marginale :Produits limités
(2) Sauf autorisation contraire des règlements d’application de l’article 5, la vente, l’importation et la publicité des produits limités sont interdites.
- L.R. (1985), ch. H-3, art. 4
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
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