Loi sur les produits dangereux

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2011-06-19 :


Note marginale :Produits interdits

  •  (1) La vente, l’importation et la publicité des produits interdits sont interdites.

  • Note marginale :Produits limités

    (2) Sauf autorisation contraire des règlements d’application de l’article 5, la vente, l’importation et la publicité des produits limités sont interdites.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 24 (3ee suppl.), art. 1
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