Loi sur les produits dangereux

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2011-06-19 :


Note marginale :Demande de renvoi à la commission

 Tout fabricant ou distributeur d’un produit, d’une matière ou d’une substance inscrits par décret d’application du paragraphe 6(1), à la partie I ou II de l’annexe I, ou toute personne détenant ce produit, cette matière ou cette substance en vue de la vente peut, dans les soixante jours suivant la prise du décret, demander au ministre le renvoi du décret devant une commission d’examen.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 24 (3ee suppl.), art. 1
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