Loi sur les produits dangereux
Version de l'annexe du 2015-02-11 au 2024-10-30 :
ANNEXE 1(alinéa 12j))Non-application de la partie II
ANNEXE 1(alinéa 12j))Non-application de la partie II
- 1Produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires
- 2Explosifs au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs
- 3Cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues
- 4Produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- 5Bois ou produits en bois
- L.R. (1985), ch. H-3, ann. I
- 2010, ch. 21, art. 75
- 2014, ch. 20, art. 128
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