Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 2 du 2005-07-20 au 2005-10-04 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Commission
Commission
Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada maintenue par l’article 20. (Commission)
ministre
Minister
ministre Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Minister)
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