Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 29 du 2010-07-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Vérification
29 Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, et en fait rapport au ministre.
- 2005, ch. 34, art. 29
- 2010, ch. 12, art. 2201
- Date de modification :