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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 45 du 2014-12-16 au 2022-12-04 :


Note marginale :Composition

  •  (1) Le Tribunal est composé de membres à temps plein et à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Président et vice-présidents

    (2) Le gouverneur en conseil désigne parmi les membres à temps plein le président, ainsi que trois vice-présidents qui sont respectivement responsables de la division d’appel, de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.

  • (3) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 252]

  • Note marginale :Durée du mandat

    (4) Le mandat des membres à temps plein est d’une durée maximale de cinq ans et celui des membres à temps partiel, de deux ans; les mandats sont renouvelables plus d’une fois.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (5) Les membres occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

  • 2005, ch. 34, art. 45 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2014, ch. 39, art. 252

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