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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 46 du 2012-06-29 au 2024-05-01 :


Note marginale :Vice-présidents

  •  (1) Les vice-présidents exercent les attributions que leur confie le président.

  • Note marginale :Membres

    (2) Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division ou section où ils siègent.

  • Note marginale :Affectation

    (3) Le président peut, sous réserve de l’article 47, affecter les membres à la division d’appel, à la section de la sécurité du revenu ou à la section de l’assurance-emploi.

  • 2005, ch. 34, art. 46 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

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