Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 47 du 2005-07-20 au 2012-06-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
47 [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 83]
- Date de modification :
47 [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 83]