Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Transfert d’attributions

51 Les attributions qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, au sous-ministre, au sous-ministre délégué ou à un fonctionnaire du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont, à compter de cette entrée en vigueur, conférées au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, au sous-ministre ou au sous-ministre délégué ou au fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre, sous-ministre ou sous-ministre délégué, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.