Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Allocations aux anciens employés

55 L’abrogation de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ne porte pas atteinte au pouvoir du ministre de faire des versements périodiques aux termes des accords conclus en vertu de l’article 33 de cette loi avant l’entrée en vigueur du présent article.