Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Décisions

• 59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.

• Note marginale :Motifs

  (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.