Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 6 du 2005-07-20 au 2005-10-04 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Pouvoirs
6 Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre peut :
a) sous réserve de la Loi sur la statistique, collecter, analyser, interpréter, publier et diffuser de l’information sur les ressources humaines et le développement des compétences;
b) collaborer avec les autorités provinciales en vue de coordonner les efforts visant les ressources humaines et le développement des compétences.
- Date de modification :