Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 7 du 2013-03-01 au 2018-06-20 :
Note marginale :Programmes
7 Le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens ou au développement social du Canada et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer.
- 2005, ch. 34, art. 7
- 2012, ch. 19, art. 687
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