Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Prestation et réception de services

• 8 (1) Le ministère et la Commission peuvent fournir des services au ministère du Développement social et en recevoir de celui-ci.

• Note marginale :Sommes à recouvrer

  (2) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le ministre peut fixer la somme ou le mode de calcul de la somme à recouvrer pour les services que le ministère ou la Commission fournissent au ministère du Développement social. La somme ne peut excéder le coût des services fournis.

• Note marginale :Utilisation

  (3) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, le ministère peut dépenser à ses fins les sommes perçues.