Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

PARTIE IIIActes discriminatoires et dispositions générales (suite)

Application (suite)

Note marginale :Forces canadiennes et Gendarmerie royale du Canada

 Pour l’application de la présente partie et des parties I et II, les personnels des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada sont réputés être employés par la Couronne.

  • 1976-77, ch. 33, art. 48

Note marginale :Présomption

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les actes ou omissions commis par un employé, un mandataire, un administrateur ou un dirigeant dans le cadre de son emploi sont réputés, pour l’application de la présente loi, avoir été commis par la personne, l’organisme ou l’association qui l’emploie.

  • Note marginale :Réserve

    (2) La personne, l’organisme ou l’association visé au paragraphe (1) peut se soustraire à son application s’il établit que l’acte ou l’omission a eu lieu sans son consentement, qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher et que, par la suite, il a tenté d’en atténuer ou d’en annuler les effets.

  • 1980-81-82-83, ch. 143, art. 23

PARTIE IVApplication

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada sauf en ce qui concerne les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

  • (2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 128]

  • (3) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 11]

  • Note marginale :Idem

    (4) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Nunavut à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 66
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 128
  • 2014, ch. 2, art. 11

 [Abrogé, 2008, ch. 30, art. 1]

 
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