Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

PARTIE IIIActes discriminatoires et dispositions générales (suite)

Tribunal canadien des droits de la personne (suite)

Note marginale :Siège

 Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • 1998, ch. 9, art. 27

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 415]

Note marginale :Fonctionnement

  •  (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et de façon expéditive dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.

  • Note marginale :Règles de pratique

    (2) Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique régissant, notamment :

    • a) l’envoi des avis aux parties;

    • b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;

    • c) l’assignation des témoins;

    • d) la production et la signification de documents;

    • e) les enquêtes préalables;

    • f) les conférences préparatoires;

    • g) la présentation des éléments de preuve;

    • h) le délai d’audition et le délai pour rendre les décisions;

    • i) l’adjudication des intérêts.

  • Note marginale :Publication préalable

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), ces règles sont publiées avant leur établissement dans la Gazette du Canada et il doit être donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

  • Note marginale :Modification

    (4) La modification des règles proposées n’entraîne pas une nouvelle publication.

  • 1998, ch. 9, art. 27

Instruction des plaintes

Note marginale :Instruction

  •  (1) La Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, demander au président du Tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances relatives à celle-ci, que l’instruction est justifiée.

  • Note marginale :Formation

    (2) Sur réception de la demande, le président désigne un membre pour instruire la plainte. Il peut, s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, désigner trois membres, auxquels dès lors les articles 50 à 58 s’appliquent.

  • Note marginale :Présidence

    (3) Le président assume lui-même la présidence de la formation collégiale ou, lorsqu’il n’en fait pas partie, la délègue à l’un des membres instructeurs.

  • Note marginale :Exemplaire aux parties

    (4) Le président met à la disposition des parties un exemplaire des règles de pratique.

  • Note marginale :Avocat ou notaire

    (5) Dans le cas où la plainte met en cause la compatibilité d’une disposition d’une autre loi fédérale ou de ses règlements d’application avec la présente loi ou ses règlements d’application, le membre instructeur ou celui qui préside l’instruction, lorsqu’elle est collégiale, doit être membre du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.

  • Note marginale :Argument présenté en cours d’instruction

    (6) Le fait qu’une partie à l’enquête soulève la question de la compatibilité visée au paragraphe (5) en cours d’instruction n’a pas pour effet de dessaisir le ou les membres désignés pour entendre l’affaire et qui ne seraient pas autrement qualifiés pour l’entendre.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 49
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 66
  • 1998, ch. 9, art. 27

Note marginale :Fonctions

  •  (1) Le membre instructeur, après avis conforme à la Commission, aux parties et, à son appréciation, à tout intéressé, instruit la plainte pour laquelle il a été désigné; il donne à ceux-ci la possibilité pleine et entière de comparaître et de présenter, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, des éléments de preuve ainsi que leurs observations.

  • Note marginale :Questions de droit et de fait

    (2) Il tranche les questions de droit et les questions de fait dans les affaires dont il est saisi en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Pour la tenue de ses audiences, le membre instructeur a le pouvoir :

    • a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables à l’examen complet de la plainte, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

    • b) de faire prêter serment;

    • c) de recevoir, sous réserve des paragraphes (4) et (5), des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal judiciaire;

    • d) de modifier les délais prévus par les règles de pratique;

    • e) de trancher toute question de procédure ou de preuve.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Il ne peut admettre en preuve les éléments qui, dans le droit de la preuve, sont confidentiels devant les tribunaux judiciaires.

  • Note marginale :Le conciliateur n’est ni compétent ni contraignable

    (5) Le conciliateur n’est un témoin ni compétent ni contraignable à l’instruction.

  • Note marginale :Frais des témoins

    (6) Les témoins assignés à comparaître en vertu du présent article peuvent, à l’appréciation du membre instructeur, recevoir les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 50
  • 1998, ch. 9, art. 27

Note marginale :Obligations de la Commission

 En comparaissant devant le membre instructeur et en présentant ses éléments de preuve et ses observations, la Commission adopte l’attitude la plus proche, à son avis, de l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 51
  • 1998, ch. 9, art. 27

Note marginale :Instruction en principe publique

  •  (1) L’instruction est publique, mais le membre instructeur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’instruction s’il est convaincu que, selon le cas :

    • a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique;

    • b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;

    • c) il y a un risque sérieux de divulgation de questions personnelles ou autres de sorte que la nécessité d’empêcher leur divulgation dans l’intérêt des personnes concernées ou dans l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;

    • d) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.

  • Note marginale :Confidentialité

    (2) Le membre instructeur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande visée au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 52
  • 1998, ch. 9, art. 27

Note marginale :Rejet de la plainte

  •  (1) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur rejette la plainte qu’il juge non fondée.

  • Note marginale :Plainte jugée fondée

    (2) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous réserve de l’article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :

    • a) de mettre fin à l’acte et de prendre, en consultation avec la Commission relativement à leurs objectifs généraux, des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables, notamment :

      • (i) d’adopter un programme, un plan ou un arrangement visés au paragraphe 16(1),

      • (ii) de présenter une demande d’approbation et de mettre en oeuvre un programme prévus à l’article 17;

    • b) d’accorder à la victime, dès que les circonstances le permettent, les droits, chances ou avantages dont l’acte l’a privée;

    • c) d’indemniser la victime de la totalité, ou de la fraction des pertes de salaire et des dépenses entraînées par l’acte;

    • d) d’indemniser la victime de la totalité, ou de la fraction des frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement, et des dépenses entraînées par l’acte;

    • e) d’indemniser jusqu’à concurrence de 20 000 $ la victime qui a souffert un préjudice moral.

  • Note marginale :Indemnité spéciale

    (3) Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), le membre instructeur peut ordonner à l’auteur d’un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20 000 $, s’il en vient à la conclusion que l’acte a été délibéré ou inconsidéré.

  • Note marginale :Intérêts

    (4) Sous réserve des règles visées à l’article 48.9, le membre instructeur peut accorder des intérêts sur l’indemnité au taux et pour la période qu’il estime justifiés.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 53
  • 1998, ch. 9, art. 27
 
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