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Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 26 du 2021-08-31 au 2022-08-08 :


Note marginale :Constitution de la Commission

  •  (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sept à dix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Commissaires

    (2) Le président, le vice-président, le commissaire à l’accessibilité et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partie l.

  • Note marginale :Qualités requises : Commissaire à l’équité salariale

    (2.1) Aux fins de la nomination du Commissaire à l’équité salariale, le gouverneur en conseil tient compte des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (4) Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (5) Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 419
  • 2018, ch. 27, art. 439
  • 2019, ch. 10, art. 148
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