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Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2021-08-30 :


Note marginale :Constitution de sections

  •  (1) Le président peut constituer au sein de la Commission des sections qui peuvent exercer, conformément aux instructions de la Commission, tout ou partie des pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l’exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.

  • Note marginale :Désignation du président de section

    (2) Le président peut choisir le président d’une section parmi les commissaires qui la composent.

  • 1976-77, ch. 33, art. 28
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