Loi canadienne sur les droits de la personne
Version de l'article 4 du 2014-06-26 au 2024-04-01 :
Note marginale :Ordonnances relatives aux actes discriminatoires
4 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 4
- 1998, ch. 9, art. 11
- 2013, ch. 37, art. 1
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