Loi canadienne sur les droits de la personne
Version de l'article 63 du 2003-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Application dans les territoires
63 Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 63
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2002, ch. 7, art. 127
- Date de modification :