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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 1010 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Présomption

  •  (1) Les actionnaires, membres, souscripteurs ou administrateurs auxquels sont expédiés les avis ou documents obligatoires sont réputés, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste.

  • Note marginale :Retours

    (2) En cas de retour, par trois fois consécutives, des avis ou documents expédiés, la société, société de secours, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances n’est plus tenue de les envoyer à l’actionnaire, au souscripteur ou au membre introuvable tant que celui-ci ne lui fait pas savoir par écrit sa nouvelle adresse.

  • 2001, ch. 9, art. 465
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