Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 1013 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :
Note marginale :Inscriptions au registre des valeurs mobilières
1013 Les inscriptions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières délivrés par la société ou la société de portefeuille d’assurances établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont enregistrées sont propriétaires des valeurs inscrites dans le registre ou sur les certificats.
- 2001, ch. 9, art. 465
- Date de modification :