Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 1032 du 2006-04-27 au 2024-08-18 :
Note marginale :Appel
1032 (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.
Note marginale :Permission d’en appeler
(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2005, ch. 54, art. 366
- Date de modification :