Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 247 du 2007-04-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Approbation du surintendant
247 (1) L’approbation prévue au paragraphe 248(5) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé par écrit la convention de fusion.
Note marginale :Rapport d’un actuaire indépendant
(2) La convention de fusion soumise au surintendant pour approbation doit être accompagnée du rapport d’un actuaire indépendant la concernant.
- 1991, ch. 47, art. 247
- 1997, ch. 15, art. 220(A)
- 2007, ch. 6, art. 205
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