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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 270 du 2021-06-30 au 2024-05-01 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 268(1.1)a).

  • 1991, ch. 47, art. 270
  • 2020, ch. 1, art. 174

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