Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 279 du 2006-11-28 au 2024-06-11 :
Note marginale :Sceau
279 (1) La société peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
Note marginale :Absence de sceau
(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.
- 1991, ch. 47, art. 279
- 2005, ch. 54, art. 269
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