Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Qualités requises pour être fiduciaire

323 Au moins un des fiduciaires nommés doit être une personne morale :

• a) régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• b) soit constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à exercer l’activité d’un fiduciaire.