Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 478 du 2007-04-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Crédit-bail
478 Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier.
- 1991, ch. 47, art. 478
- 2007, ch. 6, art. 228
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